Conditions générales d'utilisation

Le site www.yseulis.com (ci-après le « Site ») est exploité par la société AMBRIVA PARTNERS, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé 11, avenue Jean Médecin à Nice (06000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro B 789 842 861,

Directeur de la publication : Sébastien OUM
Le Site est hébergé par OVH.

Yseulis est une marque déposée par Monsieur Sébastien OUM.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation « ) définissent les droits et obligations dans le cadre de l’utilisation des informations et services du Site www.yseulis.com.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société AMBRIVA PARTNERS, agissant par le biais de son bureau Parisien 50, route de la Reine – 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée auprès du RCS sous le numéro B 789 842 861 R.C.S. Nice, au capital de 20 000 €, homologuée et enregistrée au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro d’autorisation 130 032 82 – vérifiable sur www.orias.fr et contrôlée par Autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution (ACPR) – www.acpr.banque-france.fr, garantie financière de 800 000 € sous le numéro 7 400 020 514 auprès de ZURICH INSURANCE Plc – 112, avenue de Wagram 75017 Paris et qui gère le Site.

Ci-après dénommée « Yseulis » ou la « Société », d’une part,

ET :

L’utilisateur du Site www.yseulis.com ci-après dénommé « l’Utilisateur » d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. – Préambule

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et accepter de s’y conformer sans aucune réserve. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent en conséquence un accord contractuel entre lui et Yseulis (le « Contrat »).
Toute utilisation des Services par l’Utilisateur emporte de plein droit l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes Conditions Générales d’Utilisation relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.
La navigation sur le Site par l’Utilisateur est soumise aux législations et aux réglementations européennes et françaises en vigueur et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 2. – Description du service

Yseulis est une plateforme d’agrégation d’outils de pilotage des risques de change et d’aide à la négociation des taux de change (le « Service »).
Les outils :

(i) Yseulis donne accès à un Dashboard de gestion de sa trésorerie devise en temps réel. Cette application connectée aux données du marché permet de prendre des décisions plus rapidement et d’en mesurer leurs impacts. Elle permet notamment d’offrir aux Utilisateurs de créer leur propre politique de change à partir des objectifs et indicateurs qu’ils se seront déterminés. Les indicateurs devront être préalablement validés par l’Utilisateur avant l’utilisation définitive de l’application. Le terme indicateur désigne les résultats des calculs effectués par Yseulis à partir des demandes clients.

(ii) Yseulis donne accès à un outil de négociation des taux de change sur le marché au comptant et celui des contrats à terme associant un rapport des économies.

(iii) Yseulis donne accès à un service d’alertes automatisées sur taux de change, basé sur un algorithme et entièrement en ligne, ayant notamment pour objet d’alerter l’Utilisateur lorsque le taux de change recherché par l’Utilisateur est atteint et/ou de lui suggérer des niveaux de taux de change intéressants susceptibles d’être atteints sur une période donnée.

Yseulis permet notamment d’offrir aux Utilisateurs un service d’alertes intelligentes, déduites du pourcentage protecteur sur le taux de change public (interbancaire). Le taux de change protecteur est obtenu en réalisant une moyenne des marges couramment constatées sur les taux de change commerciaux appliqués par les établissements de crédit et/ou établissements de paiements. Un calendrier économique sera inclus dans l’espace Membre du Client.

Yseulis n’est pas un service de sollicitation, recommandation ou offre d’achat, de vente, de souscription de produits, instruments ou services financiers. Plus particulièrement, les informations financières, résultats et alertes fournies à l’Utilisateur sur le Site ainsi que les alertes émises via Yseulis ne sauraient être considérées, de quelque façon que ce soit, comme des recommandations ou des conseils.

A cet égard, l’Utilisateur déclare avoir conscience qu’Yseulis fournit exclusivement un service à caractère informatif et qu’en conséquence, le service ne consiste pas en la délivrance d’informations personnalisées et/ou de conseil financier ou fiscal. L’Utilisateur est informé et accepte que toute question posée par Yseulis lors du processus de délivrance du service d’information, notamment lors de son inscription au Site dans les conditions exposées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, a pour seule finalité de cerner son profil d’Utilisateur et ne conduit, en aucune façon, à lui délivrer un conseil personnalisé quant à l’opportunité ou non d’investir dans tel ou tel instrument financier. A cet égard, Yseulis ne pourra être responsable pour quel que dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant d’une information contenue sur ce Site.

YSEULIS, tenue d’une simple obligation de moyens, ne garantit en aucune façon l’adéquation du service et/ou indicateurs validés par l’Utilisateur aux besoins et objectifs de ce dernier.

En conséquence, l’Utilisateur déclare et reconnait assumer seul la responsabilité :

des relations ses clients et fournisseurs,
des choix des objectifs définis dans les outils,
des choix et de la régularité des données publiées sur la plateforme,
des choix des allotissements,
des choix décisionnels qui en découlent.

Yseulis s’adresse exclusivement à des Utilisateurs avertis conscients du caractère spéculatif des opérations sur taux de change et des fluctuations rapides qui peuvent intervenir sur certains marchés. Yseulis recommande donc aux Utilisateurs de ne prendre aucune décision sur la base des informations fournies au titre du Service avant de les avoir vérifiées, étant précisé que l’Utilisateur sera, en toute hypothèse, seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation qu’il aura décidé d’en faire. YSEULIS ne peut ainsi et en aucun cas se substituer aux instances décisionnelles de l’Utilisateur. A cet égard, Yseulis ne pourra être responsable pour quel que dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant d’une information contenue sur ce Site et/ou des conséquences financières et fiscales des éventuelles opérations réalisées par l’Utilisateur, suite à l’utilisation du Service fourni par Yseulis.

ARTICLE 3. – Accès au Service

3.1 Inscription

Tout Utilisateur peut librement s’inscrire sur le Site pour bénéficier des services offerts par Yseulis, sous réserve de renseigner les différents champs du formulaire d’inscription sur le Site. L’Utilisateur crée ainsi un compte Utilisateur qui lui permettra de se connecter au service lorsqu’il le désire en entrant dans les champs prévus à cet effet son adresse e-mail ou identifiant et son mot de passe.
L’inscription sur le Site ne permet en aucune façon à l’Utilisateur de réaliser des opérations sur taux de change, et/ou ne donne aucune information de nature à permettre à l’Utilisateur de souscrire à de telles opérations via le Site.
En remplissant le formulaire d’inscription, l’Utilisateur garantit à Yseulis avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire. Cette adresse électronique est utilisée pour l’ensemble des informations relatives à l’utilisation des Services disponibles sur le Site. L’Utilisateur s’engage à maintenir constamment à jour les informations fournies à Yseulis dans le cadre de l’utilisation du Site.
L’Utilisateur peut à tout moment procéder à sa désinscription. L’Utilisateur devra envoyer de son adresse email un courrier électronique à contact@yseulis.com en indiquant sa volonté de se désinscrire du Site. L’Utilisateur reste responsable de toute utilisation antérieure du Service.

3.2 Accès au Site

L’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet. L’Utilisateur conserve à sa charge tous les frais inhérents à l’utilisation du Service (frais d’équipement, coût de l’abonnement téléphonique et Internet auprès des opérateurs et fournisseur d’accès, etc.).
L’accès à certaines des rubriques du Site nécessite l’utilisation de codes d’accès personnels. Dans ce cas, il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer le secret de ces codes. L’Utilisateur peut les modifier à tout moment. L’Utilisateur s’engage à informer Yseulis de toute utilisation frauduleuse dont il pourrait éventuellement avoir connaissance.
Par ailleurs, Yseulis fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Yseulis se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
Néanmoins, Yseulis rappelle à l’Utilisateur qu’Internet ne permettant pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données, Yseulis ne pourra être tenu responsable en cas d’erreurs, omissions, suppressions, retards, défaillances (notamment du fait de virus), des lignes de communication, du matériel informatique et des logiciels sur lesquels Yseulis n’a aucun contrôle ou encore en cas d’utilisation non autorisée ou de dégradation des éventuels contenus que l’Utilisateur pourrait publier sur ce Site.
Yseulis ne pourra être responsable pour quel que dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant de l’utilisation de ce Site. En outre, l’Utilisateur s’engage à indemniser Yseulis de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.

ARTICLE 4. – Conditions tarifaires

Le simple accès au Site est entièrement gratuit.
Les services de Data visualisation et/ou contrôle Live proposés à l’Utilisateur via le site Yseulis suppose que le Client dispose d’un abonnement, payable par carte bancaire ou par tout autre moyen disponible.
Le prix et les modalités de paiement de l’abonnement et des services y afférents sont définis au bon de commande ainsi qu’aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les prix communiqués sont indiqués en euros. Ils s’entendent Hors Taxes.
Dans tous les cas, Yseulis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Toute éventuelle remise ou réduction octroyée par Yseulis n’est pas octroyée dans le cadre du renouvellement de l’abonnement, sauf mention expresse d’Yseulis.

ARTICLE 5. – Valeur probante

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6. – Informations contenues sur le Site

6.1 Dispositions générales

Yseulis s’efforce de délivrer à l’Utilisateur des informations exactes et mises à jour. Toutefois, les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficiant que d’une fiabilité technique relative, Yseulis ne peut garantir l’exactitude de l’ensemble des informations qui figurent sur ce Site et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.
Les informations établies par Yseulis sont fournies sans garantie d’aucune sorte, ni expresse, ni implicite en termes d’exactitude, de précision, de fiabilité, d’exhaustivité, de mise à jour ou autre. Elles sont établies de manière industrielle et automatisée et ne font pas systématiquement l’objet de vérification et d’analyse humaine bien que les informations puissent être issues de collectes et de saisies manuelles ou humaines. En conséquence, Yseulis ne pourra être responsable en cas de dysfonctionnements, d’anomalies ou d’erreurs de calcul générés par l’algorithme développé par Yseulis au titre des Services et ce, en cas d’émission d’alertes intempestives ou erronées à destination des Utilisateurs, ou d’absence d’alertes liée à ces dysfonctionnements.

6.2 Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place sur ce Site peuvent conduire l’Utilisateur sur des sites internet édités par des tiers dont Yseulis ne maîtrise pas le contenu. En conséquence, et dans la mesure où les liens hypertextes ont été inclus sur ce Site uniquement afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur internet, la consultation de sites de tiers relèvera de son seul choix et de sa responsabilité exclusive.
Par ailleurs, si l’Utilisateur souhaite créer des liens hypertextes vers ce Site, une demande d’autorisation devra préalablement être adressée à Yseulis à l’adresse suivante : contact@yseulis.com ou 50 route de la Reine – 92100 Boulogne-Billancourt.

Article 7. – Utilisation du Service

L’Utilisateur renonce à copier, à télécharger en aval ou en amont, à vendre ou à reproduire sous quelque forme que ce soit les informations fournies au titre du Service, sans l’autorisation écrite préalable d’Yseulis, excepté pour créer un nombre raisonnable de copies sous un format quelconque, à des fins d’usage exclusivement interne.
L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre à des tiers les informations fournies par Yseulis, que cela soit directement sur un quelconque support ou indirectement par le biais d’une insertion dans une base de données, une liste de commercialisation, un rapport ou tout autre document ou support permettant leur diffusion.
Toute utilisation du Service non expressément autorisée par Yseulis au titre du Contrat est illicite.
Ainsi, il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :

toute reproduction, par quelque moyen que ce soit, des programmes et alertes, à l’exception d’une copie de sauvegarde pour des motifs de sécurité ;
toute représentation, diffusion ou commercialisation du Service que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
toute forme d’utilisation du Service, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une solution similaire, équivalente ou de substitution ;
toute mise à disposition directe ou indirecte du Service au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt, etc… ;
l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du Service, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un progiciel et/ou d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau ;
toute intégration totale ou partielle du Service dans un autre ensemble informatique ou non avec lequel il se combinerait sans autorisation préalable d’Yseulis ;
toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autre langage du Service ainsi que sa modification, même partielle, en vue notamment d’une utilisation sur tout autre matériel.

L’Utilisateur informera tous les préposés ayant accès aux informations, programmes et Services fournis au titre d’Yseulis de l’ensemble de ces obligations.

ARTICLE 8. – Propriété Intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site, sur tout élément en permettant le fonctionnement et la délivrance, sur tout dispositif ou matériel fournis par Yseulis et/ou sur toute suggestion d’amélioration, information ou donnée qu’il aurait volontairement fournie à Yseulis afin d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité du Service offert.
Les contenus composant le Site et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par Yseulis sont protégés par des droits d’auteur(s), marque(s), brevet(s) et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur, et sont la propriété exclusive de Yseulis.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne consulter le Site que pour son usage strictement personnel et privé. Toute utilisation, reproduction ou représentation du Site (en tout ou partie) ou des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins, et notamment commerciales, n’est pas autorisée.

ARTICLE 9. – Données à caractère personnel

Yseulis déclare prendre toutes précautions utiles afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel des Utilisateurs.
A cet égard, Yseulis se conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
Les données personnelles sont collectées aux fins d’identification, de gestion et de bonne réalisation de l’objet du Contrat. L’Utilisateur accepte également que ses données à caractère personnel soient exploitées à des fins de prospection commerciale dans les limites autorisées par la législation française.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant et d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel les concernant. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition à l’utilisation de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection, notamment commerciale.
Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition doit être effectuée par écrit, être signée par le bénéficiaire, comporter l’adresse à laquelle devra être adressée la réponse, être accompagnée d’un justificatif de son identité, et envoyée à travers le formulaire de la page contact.
Conformément aux dispositions du Décret n°2007-451 du 25 mars 2007, Yseulis répondra à la demande du bénéficiaire dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à sa demande, faute de quoi Yseulis invitera le bénéficiaire à la compléter.

ARTICLE 10. – Limitation de Responsabilité – Force majeure

La responsabilité d’Yseulis est expressément limitée au montant des redevances éventuellement perçues au titre de l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En conséquence, l’Utilisateur renonce, ainsi que ses assureurs pour lesquels il se porte fort, à tout recours contre Yseulis au-delà de ce montant.

Par ailleurs, la responsabilité d’Yseulis ne sera pas engagée en cas d’inexécution de ses obligations ou de retard dans leur exécution résultant d’un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, auxquels sont assimilées les grèves et les coupures prolongées d’électricité ou de réseaux de communications ou tout autre événement hors du contrôle d’Yseulis.

ARTICLE 11. – RECLAMATIONS

La Société met à disposition de l’Utilisateur un document détaillant les modalités d’examen des réclamations que l’Utilisateur pourrait émettre, ainsi que les modalités de traitement de ces dernières.

ARTICLE 12. – Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

Yseulis se réserve le droit de modifier à tout moment les contenus et informations inclus dans ce Site ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable et/ou afin d’améliorer le Site. Toute modification sera intégrée dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur reconnait et accepte que son utilisation du Site emportera acceptation des Conditions Générales d’Utilisation telles que modifiées.